Conditions générales d'utilisation

Préambule — Identification de l'éditeur

La plateforme TraceWaste et le service de notation « Trash Score » (ci-après le « Service » ou la « Plateforme ») sont édités par TRASH SCORE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 989 493 028, dont le siège social est situé 7 sentier du Curé, 59260 Lille. Président et directeur de la publication : Louis Lenain. Contact : contact@trash-score.com.

Les informations complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figurent dans les mentions légales ; le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Ces documents font partie intégrante de l'environnement contractuel.

Article 1 — Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel :

• Éditeur : la société TRASH SCORE, identifiée au préambule.
• Client : la personne morale ou le professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant conclu un Contrat de service avec l'Éditeur.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.
• Plateforme / Service : la solution SaaS « TraceWaste » (suivi et traçabilité des déchets industriels, évaluation et certification « Trash Score », analyse documentaire par IA locale) et l'ensemble de ses composants, interfaces, documentation et fonctionnalités.
• Trash Score : l'indicateur d'évaluation et de certification propre à l'Éditeur ; il constitue un indicateur d'appréciation et n'a pas valeur d'attestation réglementaire.
• IA locale : la fonctionnalité d'analyse documentaire reposant sur un dispositif d'intelligence artificielle exécuté localement, constituant un outil d'aide à la décision dont les résultats doivent être vérifiés et validés par le Client.
• Données Client : l'ensemble des données, documents et informations relatifs aux déchets saisis, importés ou générés par le Client au moyen de la Plateforme.
• Contrat de service : le contrat, bon de commande et/ou devis signé, qui définit les conditions commerciales (prix, paiement, durée d'abonnement, niveaux de service chiffrés).
• Documentation : les guides, notices et supports d'utilisation mis à disposition par l'Éditeur.
• Disponibilité : la possibilité d'accéder à la Plateforme, appréciée comme une obligation de moyens.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme. Elles encadrent l'usage du Service ; elles ne portent pas sur les conditions commerciales, lesquelles relèvent exclusivement du Contrat de service. Le Service comprend notamment le suivi et la traçabilité des déchets industriels, l'évaluation et la certification « Trash Score », et l'analyse documentaire par IA locale d'aide à la décision.

L'accès au Service est exclusivement réservé aux professionnels ayant conclu un Contrat de service avec l'Éditeur. Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sous réserve du Contrat de service qui prime dans les conditions de l'article 4.

Article 3 — Relation strictement professionnelle (B2B)

Le Service s'inscrit dans une relation strictement professionnelle (B2B). Le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) et la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants), ne s'appliquent pas aux relations entre l'Éditeur et le Client.

Article 4 — Articulation contractuelle et ordre de priorité

Les présentes CGU régissent l'usage de la Plateforme. Les conditions commerciales — prix, modalités de paiement, durée et renouvellement de l'abonnement, ainsi que tout niveau de service (SLA) chiffré — sont définies exclusivement dans le Contrat de service et/ou le devis signé. En cas de contradiction, les documents priment dans l'ordre décroissant suivant :

1. le Contrat de service et/ou le devis signé ;
2. les présentes CGU ;
3. la Documentation de la Plateforme.

Les conditions particulières négociées au Contrat de service l'emportent sur les stipulations générales des présentes CGU.

Article 5 — Acceptation et opposabilité

L'accès et l'utilisation du Service supposent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU par le Client, au moyen d'une case à cocher ou d'un procédé équivalent, préalablement à l'ouverture de l'accès. La personne qui accepte les CGU au nom du Client déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

L'Éditeur conserve, à titre de preuve, un enregistrement horodaté de l'acceptation ainsi que la version acceptée des CGU ; les parties conviennent que ces enregistrements font foi entre elles, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. L'acceptation par simple navigation est exclue.

Article 6 — Description du Service, nature de l'IA et évolution

6.1 Description. La Plateforme permet le suivi et la traçabilité des déchets industriels, la production d'une évaluation et d'une certification « Trash Score », et l'analyse documentaire assistée par IA locale.

6.2 Nature de l'IA locale — aide à la décision. L'analyse documentaire est réalisée par une intelligence artificielle exécutée localement. Elle constitue une aide à la décision, dépourvue de valeur d'attestation réglementaire. Chaque résultat produit doit être vérifié et validé par le Client. Le Trash Score est un indicateur propre à l'Éditeur et ne se substitue à aucune obligation légale du Client.

6.3 Responsabilité réglementaire du Client. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de ses déclarations réglementaires (registre des déchets, bordereaux de suivi de déchets / Trackdéchets, déclarations administratives). L'Éditeur ne garantit aucune conformité réglementaire résultant de l'utilisation du Service.

6.4 Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer, corriger, améliorer ou retirer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle du périmètre du Service fait l'objet d'une information loyale et préalable du Client.

Article 7 — Comptes, identifiants et sécurité

Le Client et ses Utilisateurs accèdent au Service au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable :

• de la confidentialité des identifiants ;
• de la gestion des habilitations et des restrictions d'accès par site ;
• de l'ensemble des actes accomplis au moyen de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.

Le Client s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme, au titre d'une obligation de moyens, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La Plateforme, le logiciel TraceWaste, la marque « Trash Score », la méthodologie de notation, la Documentation et les bases de données sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle (droits sur le logiciel, droit du producteur de base de données, droit des marques).

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes du Client et à la destination du Service. Le Client s'interdit notamment de reproduire, adapter ou modifier la Plateforme, de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, d'extraire une partie substantielle de la base de données, ou de porter atteinte à la marque « Trash Score ». Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés à l'Éditeur.

Article 9 — Propriété des Données Client et réversibilité

9.1 Propriété. Les Données Client, y compris les documents relatifs aux déchets, demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose sur ces données que d'un droit d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.

9.2 Réversibilité. Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa cessation, exporter l'intégralité de ses Données Client aux formats Excel et PDF. Un export final peut être fourni sur demande écrite.

9.3 Sort des données en fin de contrat. À l'issue de la période de réversibilité, l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des Données Client, sous réserve des durées de conservation légales applicables et des sauvegardes de sécurité. Aucun frais de sortie disproportionné ne conditionne l'exercice de la réversibilité.

9.4 Données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Le Client agit en qualité de responsable de traitement, l'Éditeur intervenant en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

Article 10 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• garantir la licéité et l'exactitude des données qu'il saisit ou importe ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, ni porter atteinte à sa sécurité, son intégrité ou sa disponibilité ;
• s'abstenir de toute extraction automatisée non autorisée (scraping), intrusion ou tentative d'accès non autorisé ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni introduire de contenu illicite ;
• coopérer de bonne foi avec l'Éditeur pour la bonne exécution du Service.

Il est rappelé que l'IA locale constitue une aide à la décision : le Client valide les résultats et demeure seul responsable de la conformité de ses déclarations réglementaires. Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers résultant du contenu qu'il déclare, des données qu'il saisit ou du non-respect de ses obligations.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la Disponibilité de la Plateforme, au titre d'une obligation de moyens. Il peut procéder à des opérations de maintenance corrective et évolutive ; les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter l'accès font, dans la mesure du possible, l'objet d'un préavis.

Les présentes CGU ne comportent aucun engagement chiffré de niveau de service (taux de disponibilité, garantie de temps de rétablissement ou d'intervention, pénalités). Tout engagement de niveau de service (SLA) chiffré, s'il existe, figure exclusivement au Contrat de service.

Article 12 — Garanties et exclusions

L'Éditeur garantit la conformité substantielle du Service à la Documentation, au titre d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, il exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier non expressément convenu. Les résultats produits par l'IA locale et le Trash Score sont fournis à titre d'aide à la décision, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et doivent être validés par le Client. Ces exclusions ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur consistant à fournir un service de traçabilité fonctionnel.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion des dommages indirects. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client ou des tiers, notamment : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, perte ou altération de données, préjudice commercial ou d'image, ainsi que les sanctions administratives ou réglementaires supportées par le Client au titre de ses propres déclarations, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité.

13.2 Plafond. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues et pour l'ensemble des réclamations nées d'un même fait générateur, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au titre du Contrat de service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13.3 Réserves d'ordre public. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation. Elles ne peuvent priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur.

13.4 Responsabilité du Client. Le Client répond sans limitation de ses propres manquements, notamment au titre de la licéité et de l'exactitude des Données Client, du respect de ses obligations réglementaires et de l'atteinte aux droits de tiers.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature, notamment les Données Client pour l'Éditeur et la méthodologie de notation pour le Client. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà légitimement connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. Elle survit à la cessation des présentes CGU pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

15.1 Durée. La durée de l'abonnement et ses conditions de renouvellement sont définies au Contrat de service. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

15.2 Suspension. L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès en cas de manquement grave du Client ou de risque de sécurité. Sauf urgence tenant à la sécurité, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

15.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une partie à une obligation essentielle, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

15.4 Effets. La cessation entraîne la fin du droit d'utilisation. Le Client bénéficie de la réversibilité de ses données dans les conditions de l'article 9. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction) demeurent en vigueur.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, dans la mesure où ils en présentent les caractères, les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'énergie de tiers et les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, à l'exclusion des conditions commerciales régies par le Contrat de service. Toute modification est notifiée au Client par tout moyen écrit, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut, avant cette date, cesser d'utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. Les modifications substantielles affectant l'équilibre du contrat requièrent l'accord exprès du Client. L'Éditeur conserve l'historique des versions successives.

Article 18 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, préalablement à toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, à Lille.

Cette clause attributive de compétence, spécifiée de façon apparente conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, s'applique lorsque le Client contracte en qualité de commerçant. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (notamment profession libérale, association ou personne morale de droit public), la compétence est déterminée selon les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile). Pour les litiges relevant d'un régime international au sein de l'Union européenne, les règles du Règlement (UE) 1215/2012 s'appliquent.

Article 19 — Stipulations diverses

19.1 Intégralité. Les présentes CGU, ensemble le Contrat de service et les documents auxquels ils renvoient, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'usage de la Plateforme.

19.2 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Divisibilité. Si une stipulation était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force et effet.

19.4 Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

19.5 Preuve. Les parties conviennent que les journaux et enregistrements (logs) de l'Éditeur font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1368 du Code civil.

19.6 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées par les parties.

19.7 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties.