Conditions générales d'utilisation

Préambule — Identification de l'éditeur

Le service en ligne « Trash View by Trash Score » (ci-après le « Service » ou la « Plateforme ») est édité par TRASH SCORE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 989 493 028, dont le siège social est situé 7 sentier du Curé, 59260 Lille. Président et directeur de la publication : Louis Lenain. Contact : contact@trash-score.com.

Les informations complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figurent dans les mentions légales ; le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Ces documents font partie intégrante de l'environnement contractuel.

Article 1 — Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel :

• Éditeur : la société TRASH SCORE, identifiée au préambule.
• Client : toute personne morale, ou toute personne physique identifiée au répertoire Sirene agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ayant conclu un Contrat de service avec l'Éditeur. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'identifiants.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.
• Plateforme / Service : le service en ligne « Trash View by Trash Score » (suivi et traçabilité des déchets, registre, lecture automatique des pièces déposées, indicateurs et rapports), édité par TRASH SCORE SAS, ses interfaces, sa documentation et ses fonctionnalités.
• Certification Trash Score : l'audit et la certification des pratiques de gestion des déchets d'une entreprise, pour les sites désignés, réalisés et délivrés par TRASH SCORE SAS selon sa méthode. Prestation distincte du Service, elle est incluse dans l'offre Premium ou commandée en option, dans les conditions de l'article 11 des Conditions de vente.
• IA locale : la fonctionnalité de lecture automatique des pièces relatives aux déchets reposant sur un dispositif d'intelligence artificielle exécuté localement, sur l'infrastructure de l'Éditeur, constituant un outil d'aide à la décision dont les résultats doivent être vérifiés et validés par le Client.
• Données Client : l'ensemble des données, documents et informations relatifs aux déchets saisis, importés ou générés par le Client au moyen de la Plateforme.
• Contrat de service : la commande en ligne acceptée selon les Conditions de vente, ou le devis signé (sur-mesure), qui fixe les conditions commerciales (prix, paiement, durée, niveaux de service chiffrés).
• Conditions de vente : les conditions de vente de l'Éditeur, document distinct accepté par l'acheteur à chaque commande en ligne.
• Documentation : les guides, notices et supports d'utilisation mis à disposition par l'Éditeur.
• Disponibilité : la possibilité d'accéder à la Plateforme, appréciée comme une obligation de moyens.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme. Elles encadrent l'usage du Service ; elles ne portent pas sur les conditions commerciales, lesquelles relèvent des Conditions de vente ou du devis signé. Le Service comprend notamment le suivi et la traçabilité des déchets industriels, avec lecture automatique des pièces déposées. La Certification Trash Score est régie par les Conditions de vente (article 11) ou par le devis signé.

L'accès au Service est réservé aux Clients, pour les besoins de leur activité professionnelle ou associative. Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sous réserve du Contrat de service qui prime dans les conditions de l'article 4.

Article 3 — Public visé

Le Service est conçu pour les besoins d'une activité professionnelle ou associative ; il n'est pas proposé aux consommateurs. Le Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (« Client non professionnel »), bénéficie des dispositions de ce code applicables aux non-professionnels, notamment de ses articles L212-1 et L212-2 et L215-1 à L215-4, qu'aucune stipulation des présentes n'écarte ; l'annexe 2 des Conditions de vente en précise les effets. Les dispositions réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) et la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants), ne s'appliquent pas au Client, sous réserve de l'article L221-3 du même code pour un contrat conclu hors établissement avec un Client qui emploie 5 salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 4 — Articulation contractuelle et ordre de priorité

Les présentes CGU régissent l'usage de la Plateforme. Les conditions commerciales — prix, modalités de paiement, durée, reconduction et résiliation de l'abonnement, ainsi que tout niveau de service (SLA) chiffré — sont définies dans les Conditions de vente ou, pour le sur-mesure, dans le devis signé. En cas de contradiction, les documents priment dans l'ordre décroissant suivant :

1. le devis signé ;
2. les Conditions de vente ;
3. les présentes CGU ;
4. la Documentation de la Plateforme.

Les conditions particulières négociées au devis signé l'emportent sur les stipulations générales des présentes CGU.

Article 5 — Acceptation et opposabilité

L'accès et l'utilisation du Service supposent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU par le Client, au moyen d'une case à cocher ou d'un procédé équivalent, préalablement à l'ouverture de l'accès. La personne qui accepte les CGU au nom du Client déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

L'Éditeur conserve, à titre de preuve, un enregistrement horodaté de l'acceptation ainsi que la version acceptée des CGU ; les parties conviennent que ces enregistrements font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1356 et 1366 du Code civil. L'acceptation par simple navigation est exclue.

Article 6 — Description du Service, lecture automatique des pièces et évolution

6.1 Description. La Plateforme permet le suivi et la traçabilité des déchets industriels, la tenue du registre, la lecture automatique des pièces déposées, ainsi que la production d'indicateurs et de rapports.

6.2 Nature de l'IA locale — aide à la décision. La lecture des pièces relatives aux déchets est réalisée par des contrôles automatiques et une intelligence artificielle exécutée localement, sur l'infrastructure de l'Éditeur, sans transmission à un tiers. Elle constitue une aide à la décision, dépourvue de valeur d'attestation réglementaire. Les pièces déposées sont lues et enregistrées automatiquement, sans relecture humaine de l'Éditeur ; un enregistrement dont la lecture est incertaine est marqué « à vérifier ». Il appartient au Client de vérifier et, le cas échéant, corriger les enregistrements ainsi produits, ce que la Plateforme lui permet à tout moment.

6.3 Responsabilité réglementaire du Client. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de ses déclarations réglementaires (registre des déchets, bordereaux de suivi de déchets / Trackdéchets, déclarations administratives). L'Éditeur ne garantit aucune conformité réglementaire résultant de l'utilisation du Service.

6.4 Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer, corriger, améliorer ou retirer des fonctionnalités. Toute évolution substantielle du périmètre du Service fait l'objet d'une information loyale et préalable du Client.

Article 7 — Comptes, identifiants et sécurité

Le Client et ses Utilisateurs accèdent au Service au moyen d'identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable :

• de la confidentialité des identifiants ;
• de la gestion des habilitations et des restrictions d'accès par site ;
• de l'ensemble des actes accomplis au moyen de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.

Le Client s'engage à notifier sans délai à l'Éditeur toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme, au titre d'une obligation de moyens, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La Plateforme, le logiciel qui la compose, la dénomination « Trash View », la marque « Trash Score », la méthodologie de notation, la Documentation et les bases de données sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle (droits sur le logiciel, droit du producteur de base de données, droit des marques).

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes du Client et à la destination du Service. Le Client s'interdit notamment de reproduire, adapter ou modifier la Plateforme, de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, d'extraire une partie substantielle de la base de données, ou de porter atteinte à la dénomination « Trash View » ou à la marque « Trash Score ». Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés à l'Éditeur.

Article 9 — Propriété des Données Client et réversibilité

9.1 Propriété. Les Données Client, y compris les documents relatifs aux déchets, demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose sur ces données que d'un droit d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.

9.2 Champ. Le Service est un service de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023. Le présent article met en œuvre ses articles 23 à 31. Il s'applique à tout Contrat de service, y compris sur devis et à titre gratuit. La Certification Trash Score, prestation distincte du Service, n'en relève pas.

9.3 Demande. Le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur, à transférer ses données vers sa propre infrastructure ou à mettre fin au Service en effaçant ses données. Pour un abonnement souscrit en ligne, il résilie en ligne, depuis son espace (rubrique « Facturation », « Résilier votre contrat », également accessible par le lien public du même nom), qui en accuse réception ; pour un Contrat de service conclu sur devis, il le demande dans les formes du devis ou, à défaut, par courrier électronique adressé à contact@trash-score.com. Le choix de l'effacement suit l'article 9.9. Sa demande prend effet à la date qu'il choisit en application de l'article 9 des Conditions de vente ou du devis signé (la « Date d'effet ») ; une demande de changement de fournisseur n'entraîne jamais une Date d'effet plus tardive, ni des sommes plus élevées, qu'une résiliation simple.

9.4 Préavis et période transitoire. La période transitoire dure 30 jours calendaires au plus et s'achève à la Date d'effet ; le préavis court de la demande jusqu'au début de la période transitoire et n'excède en aucun cas 2 mois. Pendant le préavis et la période transitoire, le Contrat de service reste applicable et l'Éditeur : (i) continue de fournir l'intégralité du Service et agit avec diligence pour assurer la continuité des activités du Client ; (ii) prête au Client, et aux tiers qu'il autorise, une assistance raisonnable, notamment par la documentation des exports et des formats ; (iii) informe le Client des risques connus pour la continuité du Service ; (iv) maintient un niveau élevé de sécurité, en particulier pour les données en cours de transfert. L'export complet est disponible dès la demande.

9.5 Prolongation, achèvement, impossibilité. Le Client peut prolonger une fois la période transitoire, pour la durée qu'il juge appropriée, en reportant la Date d'effet au dernier jour d'un mois civil ultérieur, au plus tard le dernier jour du 12^e mois civil qui suit celui de sa demande et, pour l'abonnement annuel payé d'avance, au plus tard le terme de l'année payée ; le Service reste alors fourni et facturé aux conditions du Contrat de service. Le Client qui déclare avoir achevé son changement de fournisseur après la fin du préavis peut avancer la Date d'effet au dernier jour du mois civil en cours. Si un changement de fournisseur se révélait techniquement impossible dans la période transitoire, l'Éditeur en informerait le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande, en motivant cette impossibilité, et proposerait une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept (7) mois et pendant laquelle le Service continue. L'Éditeur notifie au Client, par courrier électronique, la fin du Contrat de service.

9.6 Données exportables. Peuvent être transférés, de façon exhaustive : (a) le registre chronologique des déchets et les enlèvements ; (b) les sites, établissements, prestataires, contrats et contacts saisis ; (c) les pièces déposées, dans leur format d'origine, avec leurs métadonnées (date de dépôt, rattachements, données extraites et corrigées) ; (d) les indicateurs, bilans et rapports ; (e) les questionnaires, les réponses et les preuves déposées par le Client, ainsi que les résultats des Certifications Trash Score qui lui ont été délivrées ; (f) la liste des Utilisateurs de la société et l'historique de leurs actions sur les données du Client. L'export se fait en libre-service et sans frais, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine (CSV UTF-8, JSON), les pièces étant restituées à l'identique, le tout réuni dans une archive ; les mêmes fichiers sont servis, page par page et sans frais, par une interface de programmation ouverte au jeton de la société, créé depuis son espace, jusqu'au terme de la période de récupération (article 9.8). Les structures et formats sont décrits dans le registre publié à l'adresse /formats-export, tenu à jour.

9.7 Exclusions. Sont exclus de l'export, parce que leur communication porterait atteinte aux secrets d'affaires de l'Éditeur : les documents de travail internes de l'audit ; les paramètres internes de calcul ; les journaux techniques de sécurité, les empreintes de mots de passe et les secrets d'authentification ; les index et caches techniques. Ces exclusions n'empêchent ni ne retardent le changement de fournisseur.

9.8 Période de récupération. Pendant 90 jours à compter de la Date d'effet, le Client garde un accès en consultation et l'export complet, sans frais, et peut effacer lui-même les pièces qui ne justifient aucun enlèvement.

9.9 Sort des données. Le Client choisit, en résiliant puis jusqu'à la fin de la période de récupération, depuis son espace (rubrique « Facturation ») ou, pour un Contrat de service conclu sur devis, à tout moment jusqu'à la fin du Contrat de service, depuis son espace ou dans les formes de l'article 9.3 : (a) la conservation de ses données exportables pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat de service, sans accès des Utilisateurs, afin d'en obtenir une nouvelle restitution sur simple demande, notamment pour ses propres obligations de conservation (articles R541-43 et R541-45 du Code de l'environnement) ; cette durée constitue la période convenue au sens de l'article 25, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2023/2854 ; à son terme, ces données sont effacées comme au point (b) ; ou (b) leur effacement intégral. À défaut de choix, l'option (a) s'applique. Chaque choix fait depuis son espace est horodaté et accusé par courrier électronique. Dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de récupération, l'Éditeur exécute ce choix, anonymise les comptes des Utilisateurs et efface les textes libres ainsi que les coordonnées nominatives des contacts. Ce délai peut être dépassé lorsque des données du Client sont partagées avec une autre société de son groupe qui utilise le Service (prestataires, zones, exutoires, organisation, accès aux sites, pièces ou audits en commun) : l'effacement est alors suspendu, et l'Éditeur alerté, le temps de les en détacher. L'effacement porte sur toutes les données du Client, sauf les seules pièces que l'Éditeur conserve, en qualité de responsable de traitement et pour la durée de la prescription, à la preuve de ses propres obligations : l'identité de la société (raison sociale, forme juridique, adresse), les commandes, factures, avoirs, paiements, remboursements, les références du compte de facturation chez le prestataire de paiement et les attestations d'effectif, les preuves de l'acceptation des conditions, de la résiliation et du choix du sort des données (dates et versions, les comptes étant anonymisés) et les Certifications Trash Score délivrées (date, périmètre, résultat et validité), avec le rapport d'audit que chacune cite, tel qu'il a été émis. Les données effacées disparaissent des sauvegardes au terme de leur rotation, précisée par la politique de confidentialité. Une attestation, qui ne mentionne que des identifiants et des nombres d'éléments, est remise au Client, par courrier électronique pour un abonnement souscrit en ligne.

9.10 Frais. Aucun frais de changement de fournisseur, d'export ou de transfert n'est facturé. Seuls restent dus le prix du Service jusqu'à la Date d'effet et, le cas échéant, l'indemnité de résiliation anticipée et le recalcul de l'abonnement annuel prévus par les Conditions de vente et annoncés avant la commande.

9.11 Transparence. Les juridictions dont relève l'infrastructure du Service et les mesures prises contre l'accès d'autorités de pays tiers sont publiées à l'adresse /confidentialite#localisation (règlement (UE) 2023/2854, articles 28 et 32).

9.12 Données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité. L'Éditeur intervient à un double titre, au sens du Règlement (UE) 2016/679 : (i) il est responsable de traitement des traitements qu'il met en œuvre pour ses propres besoins — comptes des Utilisateurs, authentification, sécurité et journaux, demandes d'inscription, commandes, facturation et paiement, messages de service ; (ii) il agit en qualité de sous-traitant (art. 28), pour le compte du Client qui en demeure responsable de traitement, s'agissant des données à caractère personnel éventuellement contenues dans les Données Client (données d'exploitation des déchets et documents déposés). Ce second rôle est régi par l'accord de sous-traitance des données, annexé aux présentes CGU (article 20).

Article 10 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• garantir la licéité et l'exactitude des données qu'il saisit ou importe ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, ni porter atteinte à sa sécurité, son intégrité ou sa disponibilité ;
• s'abstenir de toute extraction automatisée non autorisée (scraping), intrusion ou tentative d'accès non autorisé ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni introduire de contenu illicite ;
• coopérer de bonne foi avec l'Éditeur pour la bonne exécution du Service.

Il est rappelé que l'IA locale constitue une aide à la décision : le Client valide les résultats et demeure seul responsable de la conformité de ses déclarations réglementaires. Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers résultant du contenu qu'il déclare, des données qu'il saisit ou du non-respect de ses obligations.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la Disponibilité de la Plateforme, au titre d'une obligation de moyens. Il peut procéder à des opérations de maintenance corrective et évolutive ; les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter l'accès font, dans la mesure du possible, l'objet d'un préavis.

Les présentes CGU ne comportent aucun engagement chiffré de niveau de service (taux de disponibilité, garantie de temps de rétablissement ou d'intervention, pénalités). Tout engagement de niveau de service (SLA) chiffré, s'il existe, figure exclusivement au Contrat de service.

Article 12 — Garanties et exclusions

L'Éditeur garantit la conformité substantielle du Service à la Documentation, au titre d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, il exclut toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier non expressément convenu. Les résultats produits par l'IA locale sont fournis à titre d'aide à la décision, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et doivent être validés par le Client.

Ces exclusions ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur consistant à fournir un service de traçabilité fonctionnel. La Certification Trash Score est régie par l'article 11 des Conditions de vente.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion des dommages indirects. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client ou des tiers, notamment : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, préjudice commercial ou d'image, ainsi que les sanctions administratives ou réglementaires supportées par le Client au titre de ses propres déclarations, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité.

13.1 bis Données. En cas de perte ou d'altération de Données Client imputable à l'Éditeur, celui-ci les restaure à ses frais à partir de la dernière sauvegarde disponible et en informe le Client. Le préjudice qui subsiste après la restauration est réparé dans la limite de l'article 13.2.

13.2 Plafond. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues et pour l'ensemble des réclamations nées d'un même fait générateur, est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le total hors taxes payé ou dû par le Client au titre du Contrat de service pendant les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur ; (ii) le prix hors taxes de douze (12) mois de l'offre souscrite à cette date ; (iii) mille cinq cents (1 500) euros.

13.3 Réserves d'ordre public. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi prohibe une telle limitation. Elles ne peuvent priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur.

13.4 Responsabilité du Client. Le Client répond sans limitation de ses propres manquements, notamment au titre de la licéité et de l'exactitude des Données Client, du respect de ses obligations réglementaires et de l'atteinte aux droits de tiers.

13.5 Client non professionnel. Les limitations des articles 13.1 et 13.2 ne s'appliquent pas au Client non professionnel en tant qu'elles supprimeraient ou réduiraient son droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de l'Éditeur à l'une de ses obligations.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature, notamment les Données Client pour l'Éditeur, et, pour le Client, la méthode d'audit Trash Score et les documents de travail internes de l'audit. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà légitimement connues, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. Elle survit à la cessation des présentes CGU pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

15.1 Durée. La durée de l'abonnement, sa reconduction et sa résiliation en ligne sont définies par les Conditions de vente ou le devis signé. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

15.2 Suspension. En cas de défaut de paiement, l'espace du Client ne passe en lecture seule qu'après une mise en demeure restée sans effet, dans les conditions de l'article 8 des Conditions de vente ; aucune donnée n'est supprimée et les exports restent ouverts. L'Éditeur peut en outre suspendre tout ou partie de l'accès en cas de manquement grave du Client ou de risque de sécurité. Sauf urgence tenant à la sécurité, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

15.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une partie à une obligation essentielle, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure infructueuse, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement du Client est régi exclusivement par l'article 8 des Conditions de vente.

15.4 Effets. La cessation entraîne la fin du droit d'utilisation. Le Client bénéficie de la réversibilité de ses données dans les conditions de l'article 9. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction) demeurent en vigueur.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, dans la mesure où ils en présentent les caractères, les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'énergie de tiers et les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, à l'exclusion des conditions commerciales régies par les Conditions de vente ou le devis signé. Toute modification est notifiée au Client par tout moyen écrit, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut, avant cette date, cesser d'utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. Les modifications substantielles affectant l'équilibre du contrat requièrent l'accord exprès du Client. L'Éditeur conserve l'historique des versions successives :

• 29 octobre 2026 — Vocabulaire : la prestation « évaluation Trash Score » se nomme désormais « audit Trash Score » (art. 1, 9.7, 14 et annexe, accord de sous-traitance) ; aucune règle ne change.
• 29 septembre 2026 — Art. 20 : l'accord de sous-traitance des données (art. 28 du RGPD) devient l'annexe des CGU, acceptée avec elles ; préambule, art. 1 et 8 : le Service se nomme « Trash View by Trash Score » ; art. 1, 2, 4 et 15 : conditions commerciales renvoyées aux nouvelles Conditions de vente (ordre de priorité, suspension pour impayé en lecture seule après mise en demeure) ; art. 1, 2, 6 et 12 : définition de la Certification Trash Score, délivrée par TRASH SCORE SAS selon sa méthode, distincte du Service ; art. 1 et 3 : Client et public visé (associations, client non professionnel) ; art. 5 et 19.5 : preuve (C. civ. 1356 et 1366) ; art. 9 : changement de fournisseur et réversibilité (règlement (UE) 2023/2854 : résiliation en ligne, interface d'export au jeton, sort des données choisi en résiliant, conservation ou effacement, exécuté à la fin de la récupération, pièces conservées et attestation), la réversibilité devient 9.8 et les données personnelles 9.12 ; art. 9.5 : report unique de la Date d'effet plafonné (douze mois après la demande, année payée d'avance) ; art. 13 : restauration des données, plafond assorti d'un plancher, client non professionnel ; art. 14 : confidentialité de la méthode d'évaluation.
• 28 septembre 2026 — Art. 9.4 : double rôle de l'Éditeur (responsable des comptes, sous-traitant des données déchets) ; art. 6.2 : enregistrement automatique des pièces ; art. 9.2-9.3 : export ZIP, anonymisation des comptes et conservation 5 ans en fin de contrat ; historique des versions.
• 22 juillet 2026 — Première version publiée.

Article 18 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, préalablement à toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, à Lille.

Cette clause attributive de compétence, spécifiée de façon apparente conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, s'applique lorsque le Client contracte en qualité de commerçant. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (notamment profession libérale, association ou personne morale de droit public), la compétence est déterminée selon les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile). Pour les litiges relevant d'un régime international au sein de l'Union européenne, les règles du Règlement (UE) 1215/2012 s'appliquent.

Article 19 — Stipulations diverses

19.1 Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les Conditions de vente, le Contrat de service et les documents auxquels ils renvoient, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'usage de la Plateforme.

19.2 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Divisibilité. Si une stipulation était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force et effet.

19.4 Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

19.5 Preuve. Les parties conviennent que les journaux et enregistrements (logs) de l'Éditeur font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1356 et 1366 du Code civil.

19.6 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées par les parties.

19.7 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties.

Article 20 — Annexe : accord de sous-traitance des données

L'accord de sous-traitance des données à caractère personnel, conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, constitue l'annexe des présentes CGU et fait partie intégrante du contrat. Il régit les traitements que l'Éditeur réalise en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (article 9.12).

Il est accepté en même temps que les CGU, par le même acte et dans la même version, horodatée dans les conditions de l'article 5 ; cette acceptation électronique vaut contrat écrit au sens de l'article 28.9 du Règlement. Il est modifié dans les conditions de l'article 17, toute modification de son texte donnant lieu à une nouvelle version des CGU.

Par dérogation à l'article 4, l'accord de sous-traitance prévaut sur les présentes CGU, sur les Conditions de vente et sur le Contrat de service pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sauf accord de sous-traitance distinct signé par les parties, qui s'y substitue.