Conditions de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les Conditions de vente régissent la souscription en ligne des offres de la grille publiée à l'adresse /tarifs, de leurs options et de l'audit et de la certification Trash Score, et le contrat qui en résulte (le « Contrat »). Elles ne s'appliquent ni au sur-mesure, ni aux acheteurs publics, ni aux Clients établis outre-mer, qui relèvent d'un devis signé.

1.2 Le Service est réservé aux Clients, pour les besoins de leur activité professionnelle ou associative ; il n'est pas proposé aux consommateurs. Le Client non professionnel bénéficie des dispositions de l'annexe 2.

1.3 En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : le devis signé, les Conditions de vente, les CGU, puis la documentation du Service. L'accord de sous-traitance des données, annexe des CGU, prévaut pour la protection des données à caractère personnel.

Article 2 — Offres, prix et TVA

2.1 Prix. Les offres, les tranches d'effectif, les prix, les quotas et les options sont ceux de la grille publiée au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par mois ; ils sont figés à la commande. Le paiement annuel d'avance bénéficie d'une remise de 12 % sur 12 mois, arrondie au centime. Frais de mise en service : 0 €. Aucun supplément n'est appliqué selon le moyen de paiement.

2.2 Prix de l'offre Premium. Le prix de l'offre Premium est un prix global et forfaitaire. Il comprend l'accès au Service et un audit et une certification Trash Score par Période ; l'audit inclus n'est pas facturé séparément. L'écart entre les prix mensuels hors taxes des offres Premium et Standard de la même tranche, au jour de la commande de l'offre Premium, correspond à la part de ce prix qui finance l'audit inclus ; figé à cette commande, il ne change qu'avec la tranche facturée et sert au calcul des sommes prévues aux articles 8.7 et 9.3.

2.3 TVA. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes (20 % au jour des présentes). Elle est exigible à l'encaissement.

Article 3 — Commande, formation du contrat et preuve

3.1 Étapes. Le Client choisit son offre, sa périodicité et ses options, déclare son effectif et ses coordonnées, puis accepte les CGU et les présentes par une case à cocher. Il confirme son adresse électronique par un lien, vérifie le récapitulatif de sa commande, qu'il peut encore modifier en recommençant, puis la confirme par le paiement (articles 1127-1 à 1127-2 du Code civil).

3.2 Formation du contrat et paiements non rattachables. La commande est acceptée et le contrat formé lorsque la commande est appliquée à l'espace du Client, ce que confirme un courrier électronique accompagné de la facture ; l'espace s'ouvre dès l'encaissement confirmé. Un paiement qui ne peut être rattaché à une commande acceptée (paiement en double, commande devenue sans objet, montant différent du récapitulatif validé, commande non appliquée dans les 24 heures) n'a pas la nature d'un acompte : il est intégralement remboursé, sans frais, sur le moyen de paiement d'origine, et ne donne lieu ni à facture ni à avoir.

3.3 Archivage. La commande, la version des présentes acceptée et la facture sont conservées par l'Éditeur pendant 10 ans ; le Client y accède depuis son espace.

3.4 Preuve. Les parties conviennent que l'acceptation en ligne des présentes, de toute commande et de toute attestation, enregistrée avec l'identifiant de l'Utilisateur authentifié, la date, la version du texte et son empreinte, constitue un écrit au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et fait preuve entre elles, sauf preuve contraire (article 1356 du Code civil).

Article 4 — Effectif et tranche de prix

4.1 Effectif. L'« Effectif » désigne l'effectif salarié annuel du Client, tous établissements confondus, calculé conformément aux I et III de l'article L. 130-1 et à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, temps partiels au prorata. La règle de franchissement de seuil prévue au II de l'article L. 130-1 ne s'applique pas. L'Effectif est arrondi à l'unité inférieure. Pour l'année de sa première embauche, l'Effectif est celui présent le dernier jour du mois de cette embauche. Les salariés des sociétés liées au Client ne sont pas pris en compte.

4.2 Tranche. La tranche de prix se déduit de l'Effectif : moins de 20 salariés ; 20 à 49 salariés ; 50 à 99 salariés ; 100 à 499 salariés. Au-delà, l'offre relève d'un devis.

4.3 Déclaration et contrôle. Le Client déclare son Effectif lors de la commande, puis le met à jour dans son espace au plus tard le 31 mars de chaque année et dans les 30 jours de tout changement de tranche. L'Éditeur compare la tranche déclarée à la tranche d'effectif publiée pour le Client au répertoire Sirene de l'INSEE. Lorsque la tranche publiée est supérieure, elle s'applique, sauf si le Client atteste de son Effectif dans les conditions de l'article 4.4.

4.4 Attestation. L'attestation est faite en ligne par un Utilisateur habilité à engager le Client. Elle vaut pour l'année de référence qu'elle indique, jusqu'au 31 mars de la deuxième année qui suit cette année de référence. Elle est renouvelée tant que la tranche publiée demeure supérieure ; à défaut, la tranche publiée s'applique à compter de l'échéance suivante et, pour une Période, à compter de sa reconduction. L'Éditeur conserve l'attestation et les données du contrôle pendant la durée du Contrat et 5 ans après la date d'effet de sa résiliation.

4.5 Justification. Lorsque la tranche publiée est supérieure à la tranche facturée, ou en cas d'indice sérieux d'inexactitude, l'Éditeur peut demander au Client, pendant la durée prévue à l'article 4.4, de justifier son Effectif dans les trente (30) jours par le compte rendu annuel « effectifs » de l'Urssaf ou de la MSA, ou par une attestation de son expert-comptable, de son commissaire aux comptes ou de son gestionnaire de paie, à l'exclusion de toute donnée nominative des salariés. À défaut, l'Effectif est présumé égal à la borne basse de la tranche publiée, sauf preuve contraire.

4.6 Ajustement du prix. Lorsque l'Effectif réel relève d'une tranche supérieure à la tranche facturée, le prix de l'abonnement, des options et de tout audit commandé est dû au tarif de la tranche réelle, selon la grille en vigueur à la date de chaque commande, à compter de la première échéance à laquelle cette tranche était applicable, dans la limite des vingt-quatre (24) mois précédant la demande de l'Éditeur, sauf fraude. Cette limite définit l'étendue du complément de prix ; elle ne modifie pas le délai de prescription. La différence fait l'objet d'une facture complémentaire, payable à trente (30) jours ; la tranche réelle s'applique aux échéances suivantes. Lorsque l'Effectif relève d'une tranche inférieure, la nouvelle tranche s'applique à compter de l'échéance qui suit la déclaration du Client et, pour une Période, à compter de sa reconduction, sans remboursement des échéances antérieures, sauf erreur imputable à l'Éditeur.

4.7 Indemnité forfaitaire. Si le Client n'a pas régularisé sa déclaration dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, il doit en outre une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la différence due en application de l'article 4.6, sans préjudice des intérêts de l'article 8.6. Cette indemnité n'est pas due lorsque le Client a corrigé sa déclaration avant toute demande de l'Éditeur.

4.8 Client non professionnel. Les articles 4.5 et 4.7 ne s'appliquent pas au Client non professionnel ; la tranche publiée s'applique à lui par défaut, sauf attestation (articles 4.3 et 4.4).

Article 5 — Paiement

5.1 Échéances. L'abonnement est payable d'avance. Les échéances tombent le premier jour de chaque mois civil, ou de chaque Période pour le paiement annuel ; la première période, du jour de la commande à la fin du mois civil, est facturée au prorata.

5.2 Moyens de paiement. Le Client paie par carte bancaire, avec authentification forte, ou par prélèvement SEPA, sur mandat. Pour un prélèvement, la facture vaut pré-notification ; elle est adressée au moins 3 jours avant le débit, délai convenu entre les parties. La date d'échéance est celle du débit ; pour l'application de l'article 8, celle d'une somme dont le paiement est refusé ou rejeté s'entend du jour où l'Éditeur reçoit l'avis de ce refus ou de ce rejet.

5.3 Autorisation de débit. En enregistrant un moyen de paiement lors de sa commande, le Client autorise l'Éditeur à le débiter des sommes dues au titre du Contrat, à leur échéance : échéances de l'abonnement, hausses, options et audits qu'il commande depuis son espace, et, le cas échéant, indemnités prévues aux articles 8.7 et 9.3. Chaque débit est précédé de la facture correspondante, adressée au moins 3 jours avant pour un prélèvement. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment depuis son espace : ses moyens de paiement enregistrés sont alors détachés et plus aucun débit n'est fait à l'initiative de l'Éditeur. Les sommes dues restent payables à leur échéance, depuis son espace, par carte ou par prélèvement sur la page sécurisée du prestataire de paiement ; à défaut, l'article 8 s'applique dès le lendemain de l'échéance. Le Client rétablit l'autorisation en enregistrant un moyen de paiement depuis son espace.

5.4 Factures. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique, par courrier électronique et dans son espace (article 13).

Article 6 — Durée, reconduction et rappel

6.1 Abonnement mensuel. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. Il se poursuit de mois civil en mois civil jusqu'à sa résiliation par le Client, à tout moment, en ligne depuis son espace ; la résiliation prend effet le dernier jour du mois civil en cours, ou à la date ultérieure que le Client choisit.

6.2 Abonnement annuel et offre Premium. L'abonnement annuel payé d'avance et l'offre Premium, quelle que soit sa périodicité de paiement, sont conclus pour une période déterminée de 12 mois civils, précédée, le cas échéant, du reste du mois de souscription facturé au prorata (la « Période »). À son terme, la Période est reconduite pour une nouvelle Période déterminée de 12 mois, sauf résiliation par le Client au plus tard le dernier jour de la Période en cours, à 23 h 59, heure de Paris. Par dérogation à l'article 1214, alinéa 2, du Code civil, chaque Période reconduite a une durée déterminée de 12 mois ; la reconduction n'emporte aucune autre modification que celles notifiées conformément à l'article 15. Pour l'offre Premium, chaque Période comprend un audit et une certification Trash Score (article 11). Le Client peut aussi mettre fin au Contrat avant le terme de la Période dans les conditions de l'article 9.

6.3 Rappel. 45 jours avant la date limite de non-reconduction, l'Éditeur adresse aux responsables de facturation un courrier électronique dédié qui mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, et qui indique la faculté de ne pas reconduire, le lien de résiliation en ligne, le prix de la Période suivante et, pour l'offre Premium, le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 9.3. Si ce rappel n'a pas été adressé, dans ces formes, au plus tard 31 jours avant la date limite de non-reconduction, le Client peut résilier la Période reconduite à tout moment, sans frais, et il est remboursé sous trente (30) jours des sommes payées d'avance pour la période non courue ; l'indemnité de l'article 9.3 n'est alors due que si l'audit inclus de la Période reconduite a été engagé, et jamais par le Client non professionnel.

6.4 Client non professionnel. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits à l'annexe 1, s'appliquent au Client non professionnel, dans les conditions de l'annexe 2.

6.5 Fin du Contrat à l'initiative de l'Éditeur. Le défaut de paiement est régi par le seul article 8. En cas d'autre manquement grave du Client à ses obligations, resté sans effet 30 jours après une mise en demeure, l'Éditeur peut résilier le Contrat (CGU, article 15.3). Hors ce cas et celui de l'article 16 des CGU, l'Éditeur ne peut mettre fin à l'abonnement mensuel, arrêter le Service, ni refuser la reconduction d'une Période, qu'en respectant un préavis écrit égal au plus long de 3 mois ou d'un mois par année complète de relation, dans la limite de 18 mois. La fin prend effet le dernier jour d'un mois civil et est notifiée par courrier électronique. Dans tous les cas, aucune indemnité n'est due par le Client, et l'Éditeur rembourse, au prorata, les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la date d'effet. Le Client peut toujours y mettre fin plus tôt, depuis son espace (article 9.1) : la fin reste alors régie par le présent article.

Article 7 — Changements d'offre et sommes payées

7.1 Hausses. Une montée d'offre, de tranche ou une option commandée par le Client s'applique immédiatement ; la différence de prix mensuel est due pour le mois civil entamé, en entier, et, en paiement annuel, pour chaque mois restant de la Période au prix annuel ; elle est débitée sur le moyen de paiement enregistré.

7.2 Baisses. Une descente d'offre ou de tranche, le retrait d'une option et le changement de périodicité prennent effet à l'échéance suivante et, pour une Période, à sa reconduction.

7.3 Période en cours. Aucune modification des présentes ne change le prix, la durée ni les fonctionnalités souscrites d'une Période ou d'une période payée d'avance en cours (article 15).

7.4 Sommes payées. Tout mois civil entamé est dû, et les sommes payées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf : (i) résiliation au plus tôt d'un abonnement annuel (article 9.4) ; (ii) fin du Contrat due à un manquement de l'Éditeur, à un cas de force majeure (CGU, article 16), à l'arrêt du Service par l'Éditeur, à une résiliation par l'Éditeur (article 6.5) ou au refus d'une modification dans les conditions de l'article 15 : remboursement, au prorata, des sommes payées d'avance pour la période non courue ; (iii) remboursement dû en application des articles L215-1 et L241-3 du Code de la consommation (article 6.3) ; (iv) paiement en double ou erreur de facturation ; (v) résolution du Contrat en application de l'article 8.4 : la Période payée d'avance est recalculée et le surplus remboursé comme à l'article 9.4, la date de la résolution tenant lieu de Date d'effet, après imputation de l'indemnité de l'article 8.7 et des sommes restant dues.

Article 8 — Retard de paiement et impayé

8.1 Notifications. Le Client accepte, conformément à l'article 1126 du Code civil, que toute relance, mise en demeure et notification relative au paiement, à la suspension ou à la résolution du Contrat lui soit valablement adressée par courrier électronique à l'adresse de facturation et aux adresses des comptes autorisés à gérer la facturation, et affichée dans son espace. Il tient ces adresses à jour. Les journaux d'envoi de l'Éditeur font foi de l'envoi et de sa date, sauf preuve contraire (article 1356 du Code civil).

8.2 Mise en demeure. Si une somme due n'est pas payée 7 jours après son échéance, l'Éditeur met le Client en demeure de la payer. La mise en demeure indique le montant dû et les factures concernées, la date à laquelle l'espace passera en lecture seule et celle à laquelle le Contrat sera résolu de plein droit, ainsi que, pour l'offre Premium, l'indemnité due en cas de résolution ; elle reproduit le texte de l'article 8.4.

8.3 Suspension. Si la somme due n'est pas intégralement payée 8 jours après l'envoi de la mise en demeure, l'Éditeur peut, en application du présent article et de l'article 1219 du Code civil, suspendre l'exécution de ses obligations en plaçant l'espace du Client en lecture seule. Pendant la suspension, aucune donnée n'est supprimée ; restent ouverts la consultation, les exports (dont l'export complet), l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, l'effacement des pièces qui ne justifient aucun enlèvement, la gestion des responsables de facturation et la régularisation ; seuls les ajouts et modifications de données sont refusés. Aucune nouvelle échéance n'est facturée pendant la suspension. La suspension prend fin dès le paiement des sommes dues, sans frais.

8.4 Clause résolutoire. Le paiement, à son échéance, de toute somme due au titre du Contrat est une obligation essentielle du Client. Si tout ou partie d'une somme due reste impayée le 60e jour suivant son échéance, alors qu'une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause a été adressée au Client au moins 30 jours auparavant et est restée infructueuse, le Contrat est résolu de plein droit à cette date, sans formalité judiciaire (C. civ. art. 1225). Un paiement partiel ne fait pas obstacle à la résolution. L'Éditeur notifie la résolution par courrier électronique. La résolution ne donne lieu à aucune restitution pour les périodes écoulées (C. civ. art. 1229, al. 3) ; elle laisse subsister les sommes échues, les intérêts et indemnités de retard et, pour l'offre Premium, l'indemnité due en cas de résolution. Elle est sans effet sur la réversibilité : aucune donnée n'est supprimée du fait de la résolution, et le Client peut exporter ses données pendant 90 jours après celle-ci (CGU art. 9).

8.5 Procédures collectives. À compter du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, l'Éditeur ne prélève, ne suspend ni ne résout le Contrat au titre des sommes nées avant ce jugement, et ne réclame pour ces sommes ni pénalités ni indemnité forfaitaire ; il déclare sa créance à la procédure. Toute mesure prise et tout prélèvement effectué après la date du jugement, avant que l'Éditeur en ait connaissance, sont annulés et remboursés. Les sommes nées après le jugement restent dues à leur échéance, dans les conditions des articles L622-13 et L622-17 du Code de commerce.

8.6 Intérêts et indemnités de retard. Escompte pour paiement anticipé : néant. Retard de paiement — client professionnel : pénalités exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points (C. com. art. L441-10) ; client non professionnel : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (C. civ. art. 1231-6). Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le seul client professionnel en retard de paiement : 40 € (C. com. art. L441-10 et D441-5). Ces sommes ne sont pas soumises à la TVA.

8.7 Offre Premium : résolution pour impayé. En cas de résolution de l'offre Premium en application de l'article 8.4 au cours d'une Période dont l'audit inclus a été engagé (article 9.5), le Client doit, après mise en demeure, une indemnité égale à celle que prévoit l'article 9.3, dans les mêmes limites et avec les mêmes exceptions. Elle correspond à la rémunération minimale convenue pour la Période en contrepartie du prix de l'offre Premium ; elle est majorée de la TVA et facturée avec le solde de la résolution. En abonnement annuel payé d'avance, elle s'impute sur le remboursement de l'article 7.4 (v) et ne peut l'excéder.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation en ligne. Le Client résilie à tout moment depuis son espace (« Résilier votre contrat »). Avant de confirmer, il choisit : (a) la fin de la période payée — pour l'abonnement annuel ou l'offre Premium, la fin de la Période en cours —, sans indemnité ; ou (b) la résiliation au plus tôt, qui prend effet le dernier jour du mois civil suivant celui de la demande, ou à la date prévue au (a) si elle est antérieure (la « Date d'effet »), toujours moins de 2 mois après la demande. Les sommes dues ou remboursées au titre des articles 9.3 et 9.4 sont calculées et affichées avant la confirmation. La réception de la demande est confirmée par courrier électronique, avec la Date d'effet. La résiliation est annulable jusqu'à la Date d'effet ; elle vaut, le cas échéant, demande de changement de fournisseur au sens de l'article 9 des CGU.

9.2 Service jusqu'à la Date d'effet. Jusqu'à la Date d'effet, le Service est fourni en totalité et facturé au prix convenu ; tout mois civil entamé est dû.

9.3 Indemnité de résiliation anticipée (offre Premium). Lorsque le Client résilie au plus tôt au cours d'une Période dont l'audit inclus a été engagé au sens de l'article 9.5, il verse une indemnité de résiliation anticipée égale au nombre de mois entiers restant à courir entre la Date d'effet et le terme de la Période, multiplié par l'écart défini à l'article 2.2, figé à la commande. Elle ne peut excéder 11 fois cet écart, soit, au jour des présentes, 1 760 € HT (moins de 20 salariés), 1 980 € HT (20 à 49 salariés), 2 200 € HT (50 à 99 salariés), 2 530 € HT (100 à 499 salariés) ; elle est dans tous les cas plafonnée au prix de l'audit vendu en option pour la même tranche et le même effectif (article 11.2). En abonnement annuel payé d'avance, elle s'impute sur la somme remboursable calculée à l'article 9.4 et ne peut l'excéder : la résiliation au plus tôt ne peut jamais conduire le Client à payer, pour la Période, plus que le prix annuel acquitté. Cette indemnité est le prix de la faculté, ouverte au Client, de mettre fin à son engagement avant son terme alors que l'audit inclus de la Période a été engagé ; elle correspond à la part non encore payée du prix de cet audit. Elle constitue une pénalité de résiliation anticipée au sens de l'article 2, point 36, du règlement (UE) 2023/2854, et non des frais de changement de fournisseur ; elle ne conditionne ni l'export ni la récupération des données. Elle est majorée de la TVA, facturée 3 jours avant la Date d'effet et prélevée à la Date d'effet ; si le Client annule sa résiliation après l'émission de la facture, celle-ci est annulée par un avoir. Aucune indemnité n'est due si l'audit inclus de la Période n'a pas été engagé, ni si le Contrat prend fin en raison d'un manquement de l'Éditeur, d'un cas de force majeure, de l'arrêt du Service par l'Éditeur, d'une résiliation par l'Éditeur ou du refus d'une modification dans les conditions de l'article 15.

9.4 Abonnement annuel payé d'avance. Le prix annuel, égal à 12 fois le prix mensuel diminué de 12 %, est consenti en contrepartie d'une durée de 12 mois. En cas de résiliation au plus tôt, le prix de la Période est recalculé au prix mensuel applicable au Client, options comprises, pour chaque mois civil entamé jusqu'à la Date d'effet, la première période restant au prorata ; la différence avec le montant payé, diminuée le cas échéant de l'indemnité de l'article 9.3, est remboursée sur le moyen de paiement d'origine, avec l'avoir correspondant, dans les trente (30) jours suivant la Date d'effet ; si le prix de la Période n'a pas été acquitté, elle est déduite, par un avoir, de la facture de la Période qui reste due. Ce recalcul ne peut en aucun cas mettre à la charge du Client une somme supérieure au prix annuel déjà acquitté. Un même mois n'est jamais compté à la fois au titre du présent article et de l'article 9.3. Ce recalcul, annoncé avant la commande, est une pénalité de résiliation anticipée au sens de l'article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2854.

9.5 Audit inclus et fin de l'abonnement. L'audit inclus d'une Période est engagé dès l'ouverture du questionnaire d'audit de cette Période à la demande du Client. Jusqu'à la Date d'effet, le Client peut demander l'audit inclus lorsqu'il est disponible ; l'indemnité de l'article 9.3 est alors due en cas de résiliation au plus tôt. Un audit engagé avant la Date d'effet est toujours mené à son terme, sur la base des réponses et des pièces déposées avant cette date, et son résultat est remis au Client. La validité du résultat, fixée à 12 mois, ne dépend ni du maintien de l'abonnement ni du paiement des sommes dues, qui restent recouvrables. L'audit inclus non engagé à la Date d'effet, ou au terme de la Période, prend fin sans remboursement ni indemnité.

Article 10 — Réversibilité et changement de fournisseur

Les données du Client, leur export, le changement de fournisseur et leur sort à la fin du Contrat sont régis par l'article 9 des CGU (règlement (UE) 2023/2854, articles 23 à 31) : export complet gratuit, service complet jusqu'à la Date d'effet, puis 90 jours pour récupérer ses données. Aucun frais de changement de fournisseur, d'export ou de transfert n'est facturé.

Article 11 — Audit et certification Trash Score

11.1 Prestation. L'audit et la certification Trash Score des pratiques de gestion des déchets sont réalisés et délivrés par TRASH SCORE SAS, selon sa méthode, pour les sites désignés par le Client. Le résultat de l'audit ne dépend pas de l'offre souscrite.

11.2 Prix. L'offre Premium comprend un audit par Période. Dans les offres Essentiel et Standard, ou pour un deuxième audit au cours d'une même Période en Premium, l'audit se commande en option, au prix hors taxes du palier qui comprend la tranche facturée au Client (article 4) ou, pour une offre sur devis, l'Effectif retenu au devis : 1 921,32 € (moins de 20 salariés), 2 158,52 € (20 à 99 salariés), 2 372 € (100 à 250 salariés), 2 846,40 € (251 à 1 000 salariés), 3 083,60 € (plus de 1 000 salariés). Inclus ou commandé en option, l'audit peut porter sur tous les sites du Client, sans supplément par site.

11.3 Planification. L'audit inclus est disponible 1 mois après le début de l'abonnement payé, puis une fois par Période ; l'option n'est pas proposée tant que l'audit inclus de la Période est disponible. Un audit se planifie une fois son paiement acquis : aussitôt pour un paiement par carte authentifié, 8 semaines après le débit pour un prélèvement SEPA.

11.4 Validité. Un audit commandé en option doit être engagé dans les 12 mois qui suivent son paiement. La certification délivrée est valable 12 mois à compter de sa délivrance ; sa validité ne dépend ni du maintien de l'abonnement ni du paiement des sommes dues (article 9.5).

Article 12 — Reprise d'historique

L'option « Reprise d'historique : +500 pièces lues », facturée 79 € HT une fois, crédite après son paiement 500 lectures automatiques de pièces et 500 relectures automatiques de factures, utilisables en plus des quotas mensuels de l'offre jusqu'à leur épuisement ; les relectures ne s'utilisent que lorsque la relecture automatique des factures est en service.

Article 13 — Facture électronique

Les factures sont émises au format PDF, adressées par courrier électronique et disponibles dans l'espace du Client. Dès que l'obligation d'émission électronique s'applique à l'Éditeur, elles sont émises dans un format structuré par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les mentions relatives au retard de paiement figurent sur chaque facture.

Article 14 — Souscription en ligne

Toute souscription, montée d'offre, option ou commande d'audit se fait exclusivement en ligne, à l'initiative du Client, depuis la page d'inscription ou son espace. Aucun représentant de l'Éditeur ne propose, ne prépare ni n'accompagne une commande à l'occasion d'une visite dans les locaux du Client, et aucun lien, code ou bon de commande n'y est remis. Lorsque le Client emploie 5 salariés au plus, selon son effectif déclaré ou selon la tranche publiée au répertoire Sirene, ou que son effectif n'est connu d'aucune de ces sources, aucune nouvelle commande ne peut être passée pendant les 7 jours qui suivent une visite dans ses locaux. Les échéances et la reconduction d'un contrat en cours ne sont pas concernées.

Article 15 — Modification des Conditions de vente

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions de vente pour un motif valable : évolution de l'offre, de la loi, de la jurisprudence, des exigences de sécurité ou de ses coûts. La nouvelle version est notifiée par courrier électronique aux responsables de facturation au moins 30 jours avant son application à un abonnement en cours, qui a lieu à la première échéance suivant ce délai. Elle ne modifie jamais le prix, la durée ni les fonctionnalités souscrites d'une Période ou d'une période payée d'avance en cours, qui restent régis jusqu'à leur terme par la version acceptée lors de la commande ; pour une Période, elle ne s'applique qu'à compter de sa reconduction, et la notification est jointe au rappel de l'article 6.3. Le Client en abonnement mensuel qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais, avec effet au plus tard à sa date d'application. Par exception, une modification imposée par la loi ou par une autorité s'applique à la date requise ; si elle affecte défavorablement une caractéristique essentielle du Service, le Client peut résilier sans frais ni indemnité et il est remboursé des sommes payées d'avance pour la période non courue. Les évolutions techniques du Service qui n'entraînent ni hausse de prix ni réduction des fonctionnalités souscrites ne constituent pas une modification au sens du présent article.

Article 16 — Droit applicable, litiges et langue

Les présentes sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions désignées à l'article 18 des CGU. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe 1 — Code de la consommation (articles L215-1 à L215-3 et L241-3)

Reproduits conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, dans leur version en vigueur.

Annexe 2 — Client non professionnel

Est « Client non professionnel » le Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. À son égard, nonobstant toute stipulation contraire des CGU et des présentes :

1. les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits à l'annexe 1, s'appliquent ; aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due si le rappel de l'article 6.3 ne lui a pas été adressé conformément à cet article ;
2. les articles 13.1 et 13.2 des CGU ne s'appliquent pas en tant qu'ils supprimeraient ou réduiraient son droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur à l'une de ses obligations ;
3. l'Éditeur ne modifie ni le prix, ni la durée, ni les caractéristiques essentielles du Service au cours d'une Période ou d'une période payée d'avance ; pour l'abonnement mensuel, une modification ne s'applique qu'avec le préavis et la faculté de résilier sans frais prévus à l'article 15 ;
4. en cas de retard de paiement, il ne doit que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans pénalités ni indemnité forfaitaire (article 8.6) ;
5. les articles 4.5 et 4.7 ne s'appliquent pas ; la tranche publiée s'applique par défaut, sauf attestation.